1607 heures et harmonisation du temps de travail de la Fonction Publique Territoriale

Assemblee Nationale 1607 heures

nouvelle législation : les clés pour Tout comprendre

Horizontal Software, éditeur de logiciels RH, revient pour vous sur la loi éponyme des 1607 heures afin de vous aider à tout comprendre, ou presque, sur cet épineux sujet.

Pour vous permettre de mieux vous situer dans les récentes évolutions de la législation qui ont conduit à la mise en place des 1607 heures, voici de manière synthétique les différents textes réglementaires qui ont régulaient jusqu’à présent le temps de travail de la Fonction Publique Territoriale (FPT).

1607 heures : de janvier 1984 à aujourd’hui

  • 26 janvier 1984, la loi n° 84-53 (article 7-1) impose aux Collectivités d’instaurer les règles relatives à la définition du temps de travail de leurs agents, en fonction des spécificités des missions exercées, dans les limites du cadre légal édicté par l’Etat.
  • 25 août 2000, le décret n° 2000-815 permet d’articuler l’aménagement ainsi que la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale mais également d’instaurer des garanties minimales sur le temps de travail.
  • 12 juillet 2001, le décret n° 2001-623 fixe la durée annuelle de travail à 1600 heures.
  • 30 juin 2004, la loi n° 2004-626 fait naître la journée de solidarité pour l’autonomie ce qui, en conséquence, fait évoluer la durée annuelle de travail à 1607 heures. 
  • 6 août 2019, l’article 47 de la loi n° 2019-829 définit l’harmonisation de la durée du temps de travail de l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale sur la base des 1607 heures. L’article 47 impose par conséquent la suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail antérieurs à la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001.

Quelle méthode de calcul appliquer ?

Comme mentionné dans le paragraphe précédent, la durée annuelle du travail pour les agents de la fonction publique territoriale était passée dans les textes à 1607 heures depuis le 30 juin 2004. Mais dans les faits cela n’était, dans la grande majorité des cas, tout simplement pas appliqué.

 

Voyons à présent comment se traduit cette nouvelle durée annuelle de travail.

Sur le postulat d’une année non bissextile et donc comptant 365 jours, il faut pour obtenir le nombre de jours travaillés commencer par retirer le nombre de jours non travaillés qui s’articulent légalement comme suit :

  • Les jours de repos hebdomadaire > 2 jours x 52 semaines soit 104 jours
  • Les congés annuels > 25 jours
  • Les jours fériés > 8 jours (forfait)

Soit un total de 137 jours non travaillés.

 

Pour une année bissextile de 365 jours, un agent de la fonction publique territorial devra donc travailler 228 jours, pour une journée type de 7 heures afin d’atteindre 1596 heures. Une durée arrondie à 1600h à laquelle vient s’ajouter la journée de solidarité instaurée en 2004 pour une durée annuelle de travail égale à 1607 heures.

Mise en conformité des 1607 heures : quel calendrier ?

Après une légère période de flottement à la suite du report des élections départementales et régionales de 2021 en raison de la crise du COVID, la loi de transformation de la fonction publique oblige les employeurs publics locaux à s’aligner sur les dates suivantes :

  • le bloc communal devra être en conformité sur les 1607 heures au 1erjanvier 2022
  • le bloc départemental et régional devra être en conformité sur les 1607 heures au 1erjanvier 2023

Les solutions horizontal software

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A propos d’Horizontal Software :

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