Dans les collectivités, le recrutement n’est pas à prendre à la légère. La procédure de déclaration de vacance de poste est soumise à des contrôles de légalité par les préfectures et de régularité par le Trésor Public. Si la procédure de recrutement n’est pas suivie correctement, elle peut être invalidée et se voir sanctionnée par des indemnités pour préjudice subi par l’agent.
Déclaration de vacance de poste, dans quel contexte ?
La déclaration de vacance de poste est une conséquence de la Loi n-84-53 du 26 janvier 1984, qui impose une publicité préalable au recrutement d’un agent public sur un poste créé ou en passe de devenir vacant. Cette déclaration concerne la totalité des postes permanents de la collectivité qui nécessitent de mettre en place le recrutement d’un fonctionnaire. Elle concerne tous les cadres d’emplois, y compris fonctionnels. Voici les situations concernées par la déclaration de vacance de poste :
- Création d’un emploi à temps complet ou non
- Modification d’un emploi (promotion interne d’un agent, modification de durée du travail d’un agent ou conditions de rémunération pour un agent non titulaire)
- Départ d’un agent (mutation, départ en retraite, démission, licenciement, révocation, décès, abandon de poste)
- Détachement d’un agent titulaire de plus de 6 mois
- Mise en position hors cadre d’un agent
- Mise en disponibilité d’office à l’expiration des droits à congés maladie
- Mise en disponibilité de droit ou sous réserve de nécessités de service de plus de 6 mois
- Non-renouvellement d’un agent non titulaire nommé sur un emploi permanent
- Congé parental ou de présence parentale
Les emplois saisonniers ou temporaires, les détachements de courte durée, les agents suspendus, les emplois de cabinet ne sont pas concernés par la procédure.
Quelles sont les démarches avant ?
La déclaration de vacance de poste en collectivité doit être précédée d’autres procédures préalables, notamment l’inscription budgétaire des crédits nécessaires à la rémunération, la définition du grade du futur emploi à pourvoir et sa rémunération. Autre étape clé : modifier le tableau des emplois associé au compte administratif de la collectivité.
À la manière du suivi opéré lors de la GPEEC, ce tableau a pour objet de faire état de chaque poste de la collectivité, sa position hiérarchique, son grade et s’il est occupé, vacant ou en passe de le devenir. Pour le recruteur, ce tableau doit être consulté en amont de toute procédure de recrutement, afin de s’assurer de la vacance effective d’un poste. La création ou la modification de poste et de facto de ce tableau doivent être soumis à l’avis du comité technique paritaire (CTP). Par ailleurs, une délibération doit être adoptée avec le conseil municipal, communautaire ou d’établissement. Délibération qui doit faire figurer le grade, le motif de recrutement, la nature des fonctions exercées et le niveau de rémunération.
Tous ces documents sont ensuite transmis au service de contrôle de légalité de la Préfecture qui veille au respect des seuils démographiques, du recours aux contractuels, des quotas de recrutement pour la collectivité et du principe de parité avec les agents de l’Etat.
Les modalités de publicité
La déclaration de vacance de poste intervient à la suite de ces formalités. Elle est adressée au Centre Départemental de Gestion (CDG), sur la bourse de l’emploi. Cette publicité a pour objectif de porter les vacances de postes à la connaissance des lauréats des concours, même si certains postes peuvent tout de même faire l’objet de mobilités internes. La priorité des recrutements est ainsi réservée aux agents titulaires ou inscrits sur les listes d’aptitude.
La collectivité peut par ailleurs afficher l’offre d’emploi sur le site emploi-territorial.fr ou encore faire appel à des agences spécialisées en recrutement. À défaut de candidature conforme aux besoins du poste, la collectivité pourra, après un délai de 4 mois, recruter un agent non titulaire.
Une fois le nouveau candidat recruté, la collectivité doit ensuite établir un arrêté de nomination ou un contrat qui vise le tableau des effectifs, la délibération sus-citée et la déclaration de vacance de poste. C’est à partir de ce moment-là que le dossier de l’agent est créé.
