Le CPF et la fonction publique : comment ça marche ?

Comment fonctionne le CPF dans la fonction publique ?

Le Compte Personnel de Formation, CPF,  permet, à toute personne âgée d’au moins 16 ans, de se former au cours de sa vie professionnelle. Il peut s’agir de se former pour passer un concours, accélérer son évolution professionnelle ou se reconvertir dans le domaine de son choix. Comment le CPF est-il alimenté dans la fonction publique ? Pour quelles formations les agents publics peuvent-ils utiliser ce dispositif ? Existe-t-il des particularités propres à la fonction publique par rapport au secteur privé concernant le CPF ?

La réforme du CPF : qu’en est-il des agents de la fonction publique ?

Depuis le 1er janvier 2019, les droits à la formation au titre du CPF (ex DIF pour droit individuel à la formation) se comptent en euros et non plus en heures pour les salariés du secteur privé. Un salarié à temps plein ou à temps partiel est ainsi crédité de 500€ par an, avec un plafond à 5000€.

Cependant, la réforme ne s’applique pas aux agents de la fonction publique, titulaires ou contractuels, qui continuent de bénéficier d’une cagnotte CPF créditée en heures. Les agents publics contractent 25 heures par an sur leur compte CPF avec un plafond fixé à 150 heures de formation. Les agents de la fonction publique appartenant à la catégorie C (fonctions d’exécution), dont les diplômes n’atteignent pas le niveau 3 (CAP-BEP), profitent de droits renforcés : 50 heures créditées par an sur leur cagnotte CPF, avec un plafond à 400 heures.

Les droits résultant du CPF sont attachés à la personne et sont à ce titre conservés en cas de changement d’employeur.

Quelle mobilisation possible du CPF pour l’agent ?

Le compte personnel de formation (CPF) permet à tous les agents de la Fonction publique, titulaires ou contractuels , de financer une formation dans l’objectif de mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle :

Qu’ils proviennent de la fonction publique territoriale, d’Etat ou hospitalière, les agents publics ne peuvent pas utiliser leur CPF pour effectuer une  formation de renforcement des compétences, une formation statutaire ou une formation visant à s’adapter au poste occupé.

L’agent qui souhaite utiliser ces heures formule, par écrit , sa demande de formation au titre du CPF. Sa formation peut être inscrite dans les catalogues de formation des employeurs publics ou proposée par des organismes privés. Il précise le projet d’évolution professionnelle qui la sous-tend, préparé si besoin avec l’aide d’un conseiller formé à cet accompagnement.

Une fois l’accord de l’employeur obtenu (contrairement aux salariés du privé qui peuvent directement se connecter sur le site moncompteformation.gouv.fr), l’agent suit la formation « en priorité » pendant son temps de travail et il est rémunéré.

Et vous en tant qu’employeur, comment le mettre en avant ?

En tant qu’employeur public, vous êtes tenu d’effectuer chaque année un bilan de l’utilisation du compte personnel de formation par vos agents.

Ce bilan est présenté au Conseil commun de la fonction publique dans le cadre du rapport annuel sur l’état de la fonction publique pour lequel il reçoit communication et débat.

Ce bilan est également présenté aux comités techniques dans le cadre du bilan social annuel de l’administration, de l’établissement ou du service auprès duquel ils ont été créés, dont ils reçoivent communication et débattent.

Il est donc dans votre intérêt, comme de celui de votre agent, d’utiliser le CPF quand la demande de formation s’inscrit bien dans un objectif de mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle comme le stipule la loi.

Une communication sur la mobilisation du CPF pour l’agent qui peut passer par l’intranet de votre établissement, le journal interne ou encore par des publications écrites sur des tableaux d’affichage a tout son sens. Mais pourquoi pas également passer par les entretiens et notamment les entretiens professionnels DIGITALISES, (dont la mise en application est devenue obligatoire en juin 2020 dans la fonction publique hospitalière – cf article https://blog.horizontalsoftware.com/2020/06/29/entretien-professionnel-dans-la-fonction-publique-hospitaliere/) qui est un moment d’échanger privilégié entre l’agent et son manager, pour présenter ce dispositif et expliquer son fonctionnement ?

Et un formulaire d’entretien digitalisé permet de donner facilement accès à l’agent à son compte CPF et au manager a, par exemple, un lien vers document pdf expliquant et détaillant  l’utilisation du compte CPF, avec le process associé et la liste des formations disponibles.

Le CPF et la qualité des formations financées

Il faut savoir que dans le cas où l’organisme de formation propose une formation non éligible au CPF, il n’est pas possible, pour l’agent, de mobiliser ses droits CPF.

Il est donc de la responsabilité de l’Organisme de Formation de s’engager dans une démarche d’éligibilité et de qualité en matière de formations proposées sur MonCompteFormation.gouv.fr

Seuls les organismes de formation qui répondent à ces obligations sont référencés sur MonCompteFormation.

Des critères d’appréciation relatifs à la qualité des formations professionnelles et la capacité des organismes à les dispenser ont été fixés par le décret le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015.

A ce titre, certaines Organismes de formation se dotent ainsi d’un outil, externe et donc neutre, d’évaluation des formations et Acquis des compétences permettant de mesurer la qualité et l’efficacité des formation. Cet outil peut ainsi les aider ainsi à répondre à la nouvelle certification qualité, Qualiopi, qui entrera en application à partir du 1er janvier 2022  (cf article sur Qualiopi et les critères relatifs à l’évaluation https://blog.horizontalsoftware.com/2020/02/24/rncq-comment-repondre-aux-criteres-relatifs-a-l-evaluation/), et qui sera obligatoire et indispensable pour continuer à mener à bien les actions de formations pouvant être financées.