Que signifie la loi 4D pour les agents de la fonction publique territoriale ?

Les grands axes de la loi 4D pour les collectivités

“4D”, pour Décentralisation, Différenciation, Déconcentration et Décomplexification : le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres et adopté le 12 mai dernier. Que retenir de cette loi quant à son impact sur les agents de la fonction publique territoriale ?

Simplification de la gestion RH

Le texte de loi aborde 9 thématiques : différenciation, transports, logement, urbanisme, santé et cohésion sociale, gestion RH, déconcentration, simplification de l’action publique locale et enfin Outre-mer. La partie “gestion RH” de la loi 4D propose deux mesures qui répondent à un objectif de simplification de la gestion RH.
La première mesure parle tout d’abord, à l’article 31, de rattacher les directeurs des instituts départementaux de l’enfance et de la famille (IDEF) à la fonction publique territoriale (FPT), dans un délai d’un an à compter de la date de publication de la loi.
La seconde, attendue depuis de longues années, prévoit de mettre fin à la double hiérarchie qui existe depuis 15 ans entre les collèges et les lycées. Un passage de l’article 32 parle de « renforcer le lien des gestionnaires de collèges et lycées avec les collectivités territoriales ». Cette partie implique une phase d’expérimentation de trois ans, dans laquelle le président du conseil régional ou de toute collectivité territoriale de rattachement des établissements publics d’enseignement aurait un pouvoir d’instruction vis-à-vis de l’adjoint du chef d’établissement chargé des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative.

Transferts de compétences, donc transfert d’agents

Sur les 66 articles que contient le texte de loi, un certain nombre impacte directement les agents de la fonction publique. Car s’il est question de transfert de compétences, il est donc aussi question de transfert d’agents entre l’État et les collectivités territoriales. On l’observe par exemple avec le passage prévu de certaines routes nationales non concédées sous la responsabilité de régions ou départements, qui impactera forcément les agents affectés à l’entretien de ces voieries. Ces agents pourront eux aussi dépendre désormais des collectivités. Côté instituts départementaux de l’enfance et de la famille, des mouvements sont aussi à prévoir. En revanche côté collèges et lycée, pour le moment, pas de mouvements prévus pour le moment.

La loi 4D prévoit par ailleurs de développer les mutualisations entre les établissements publics, notamment sur les fonctions support comme les ressources humaines. Un projet qui revient sur le devant de la scène après son abandon par le passé dans le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap).

Si le projet de loi a été adopté, il n’en reste pas moins que ces mouvements d’agents prévus inquiètent les syndicats territoriaux. Le 17 mars dernier, les syndicats de la FPT ont manifesté leur frilosité auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). S’il ne sont pas opposés au principe de la décentralisation, ils se montrent en revanche réfractaires aux idées de transfert qui créent de la crainte et de la confusion chez les agents et les employeurs. Dans ce contexte, il convient de questionner de quelle façon les ressources humaines peuvent aider à instaurer un climat de confiance auprès des agents.

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