Obligation vaccinale : les règles de collecte et de conservation

comment fonctionne la collecte et la conservation des informations face à l'obligation de vaccination de la Covid-19

Le 25 juillet dernier, le Sénat a adopté un projet de loi visant à encadrer la gestion de la crise sanitaire due à la COVID-19. Il aborde les questions de passe sanitaire par preuve de dépistage ou de vaccin ainsi que celle de l’obligation vaccinale. Alors qui est concerné par cette obligation et quelles sont les modalités de collecte et de conservation des données de l’obligation vaccinale ? 

Qui est concerné par l’obligation vaccinale ?

Le texte de loi adopté par le sénat fait cas de métiers concernés par l’obligation de vaccination (chapitre II, article 5.1). Sauf contre‑indication médicale, voici tous les métiers qui doivent s’y plier :

Les personnes exerçant leur activité dans

  • les établissements de santé,
  • les hôpitaux des armées,
  • les centres de santé,
  • les maisons de santé
  • les centres et équipes mobiles de soins
  • les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées
  • les centres de lutte contre la tuberculose mentionnés à l’article L. 3112‑2 du code de la santé publique,
  • les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic
  • les services de médecine préventive et de promotion de la santé
  • les services de prévention et de santé au travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises
  • les établissements et services sociaux et médico‑sociaux
  • les établissements destinés à l’accueil des personnes âgées ou handicapées et les résidences‑services destinées à l’accueil des personnes âgées ou handicapées.

Par ailleurs sont aussi concernés :

  • Les détenteurs de titre de psychologue
  • les détenteurs de titre d’ostéopathe ou de chiropracteur
  • les détenteurs de titre de psychothérapeute
  • les étudiants ou élèves des établissements préparant à l’exercice des professions mentionnées au-dessus
  • les professionnels employés par un particulier employeur, effectuant des interventions au domicile des personnes
  • les sapeurs‑pompiers et les marins‑pompiers des services d’incendie et de secours, les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes, les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile
  • Les personnes exerçant l’activité de transport sanitaire ainsi que celles assurant les transports pris en charge sur prescription médicale
  • Les prestataires de services et les distributeurs de matériels touchant aux domaines précédemment cités.

Quelles sont les conditions de collecte et de conservation des données de vaccination pour ces personnes ?

D’après le texte de loi, toutes les personnes citées ci-dessus sont dans l’obligation de présenter un certificat vaccinal certificat de rétablissement pour les personnes récemment infectées par le virus COVID-19 mentionnant une date limite de validité ou un certificat médical de contre‑indication avec date de validité. Les personnes mentionnées dans la première liste ci-dessus doivent justifier avoir satisfait à l’obligation de vaccination auprès de leur employeur, qu’elles soient salariées ou agents publics. Pour toutes les autres personnes qui font l’objet de cette obligation vaccinale, les agences régionales de santé ont accès aux données relatives au statut vaccinal, avec l’aide des organismes locaux d’assurance maladie.

 

Les personnes exemptes de vaccination qui détiennent un certificat de rétablissement ou un certificat médical de contre-indication doivent les transmettre au médecin du travail compétent qui informe l’employeur de la satisfaction à l’obligation vaccinale avec, le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis. Le certificat peut être contrôlé par le médecin conseil de l’organisme d’assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée. Pour ce qui concerne les données relatives à l’obligation vaccinale, les employeurs et les agences régionales de santé peuvent les conserver jusqu’à la fin de l’obligation vaccinale. Employeurs et agences régionales de santé ont la responsabilité de conserver ces documents de façon sécurisée et devront, à la fin de l’obligation vaccinale, veiller à leur destruction.

Quel est l’avis de la CNIL face au texte de loi ?

Suite à la parution de ce texte de loi, la CNIL a émis un certain nombre de mises en garde. Elle alerte notamment le Parlement sur le choix éthique que représente le passe sanitaire pour accéder aux lieux de la vie courante, précisant qu’il faut éviter la banalisation de ce type de mesures. La CNIL rappelle que le contexte sanitaire peut justifier des mesures exceptionnelles, seulement si elles peuvent éviter un rebond de l’épidémie ou un confinement supplémentaire. Par ailleurs elle considère comme indispensable que le Parlement demande une évaluation à l’automne de l’ensemble des dispositifs mis en œuvre pour lutter contre la COVID-19, particulièrement les dispositifs numériques. Il s’agira de supprimer ceux dont l’utilité n’est pas prouvée. La préoccupation de la CNIL étant d’éviter “la généralisation de contrôles disproportionnés”.

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